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Etat civil

L'Etat civil est régit par la loi 57-3 du 1er août 1957.

Cette loi règle:
- les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès,
- l'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce.

 Les naissances 

Vu l’importance de cet événement, il a été entouré d’un ensemble de prescriptions en ce qui concerne la déclaration, le délai et le mode d’établissement de l’acte de naissance.

Qui déclare ?
L’une des personnes suivantes, par ordre de priorité décroissante, est tenue de déclarer la naissance :

Le mariage

Depuis la promulgation du Code du statut personnel, le mariage ne peut plus être dressé que sur un acte authentique de deux notaires ou d’un officier d’Etat Civil. Il est également exigé la présence de 2 témoins lors de la conclusion du contrat de mariage et l'approbation du père et de la mère pour les mineurs. 

Les conditions

Quelles sont les pièces constitutives du dossier de mariage ?

N.B: LE MARIAGE DES ETRANGERS

Lorsqu’il s’agit de mariage d’étrangers, ils doivent produire un certificat de leur consul certifiant leur capacité de contracter mariage et aussi qu’ils ne sont pas encore liés par un précédent mariage. 
Etant donné que la pratique de la polygamie est encore usitée dans différents pays, le certificat de divorce ou de décès du conjoint n’est pas suffisant.

Le décès

Quel est l’officier d’Etat civil compétent ?
C’est l’officier d’Etat Civil du lieu du décès ou du lieu de la découverte du cadavre, dans le cas ou le lieu du décès est inconnu. 

Délai de la déclaration
Le délai de la déclaration est de 3 jours. 

Les personne tenues de déclarer
Le parent du défunt ou toute personne pouvant donner les renseignements les plus exacts sur son Etat civil. <

Droit d'Accès à l'information et Gestion des plaintes

Services

Culture, Enseignement, Jeunesse et Enfances

La poste et les télécommunications

Culture, Enseignement, Jeunesse et Enfances

Documents administratifs

Arrêté d'approbation d'un lotissement :

• Une demande signée sur papier libre
• Une note de présentation de l'opération de lotissement
• Titre de propriété
• Un plan de situation
• Un plan du titre foncier
• Un plan de lotissement à l'échelle 1/1000 au minimum
• Un plan de masse indicatif
• Un cahier de charges
• Un planning provisionnel de réalisation et d’achèvement des travaux 
• Une attestation de chacun des services spécialisés (STEG - SONEDE) ... )
• Les conditions et les modalités d'exécution des travaux
• Une note ou étude relative à l'impact du projet de lotissement sur l'environnement
• Un arrêté d'alignement lorsque le terrain est contigu au domaine public routier ou au domaine public maritime.

Arrêté de permis de bâtir

•  Une demande sur papier libre, signée par le pétitionnaire ou son représentant.
•  Un certificat de propriété ou un jugement en matière pétitoire ou un autre document attribuant la propriété de la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire.
•  Une fiche de renseignements techniques délivrée par l'administration et signée par l'architecte auteur du projet, à l'exception des cas ne nécessitant pas le recours à l'architecte pour l'élaboration des plans d'architecture des projets de construction.
•  Un projet de la construction en cinq exemplaires comportant un plan de situation de l'immeuble, un plan de masse à l'échelle 1/500 ou à une échelle supérieure, les vues en plan des différents niveaux et les plans de coupe cotés ainsi que les façades à l'échelle 1/100 ou à une échelle supérieure et un plan de la structure porteuse établi par un bureau d'études ou un ingénieur spécialisé inscrit au tableau de l'ordre des ingénieurs.
•  Une étude relative à l'impact du projet sur l'environnement.
• - Un arrête d'alignement lorsque la parcelle, sur laquelle il est projeté de construire, est contiguë au domaine public routier ou au domaine public maritime ou au domaine public ferroviaire ou à l'une des composantes du domaine public hydraulique.
•  Les autorisations administratives se rapportant à la situation de la parcelle lorsqu'elle est contiguë à une zone soumise à des servitudes spéciales. 
•  Un récépissé de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés.
• Un reçu de paiement des taxes dues sur l'immeuble objet de la demande du permis de bâtir.
•  Un dossier de sécurité approuvé par les services de la protection civile pour les constructions soumises au régime de prévention et de sécurité des dangers de l'incendie, de l'explosion et de la panique. .

Observation : Outre les pièces susvisées, le projet de réaménagement ou de réaffectation d'un immeuble protégé ou classé ou d'un immeuble situé à l'intérieur d'un ensemble historique ou traditionnel ou d'un site culturel, doit comporter les pièces suivantes, chacune en deux exemplaires: 

•  Un plan de situation de l'immeuble
•  Un plan de masse à l'échelle 1/500 ou une échelle supérieure
•  Un relevé exact des différents niveaux à l'échelle 1/50
•  Les plans de coupes cotés et les façades à l'échelle 1/50
•  Un relevé des structures
•  Un relevé de l'ensemble des éléments de décor à l'échelle 1/20

Procès-verbal de récolement :

•  Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée
•  Copie du (ou des) permis de bâtir attribué(s),
•  Les plans approuvés à l'occasion de la délivrance du (ou des) permis de bâtir

 Autorisation de changement de la vocation

Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier d'un local à usage d'habitation en local à usage professionnel, administratif, ou commercial ou toute autre activité différente de sa vocation première :

• Demande au nom du président de la collectivité locale concernée
•  Copie du permis de bâtir et des plans de la construction
•  Attestation de propriété ou contrat de location
•  L'accord du propriétaire pour le changement de la vocation des locaux loués

Autorisation de démolition d'un immeuble 

• Demande au nom du président de la collectivité publique locale concernée
•  Certificat de propriété du bien immobilier
•  Attestation prouvant que le bien immobilier présente un risque sur la voie publique et constitue un danger pour les citoyens
•  Permis de bâtir (dans le cadre de réhabilitation)

Permis d'occupation de la construction

•  Demande au nom du président de la collectivité locale concernée. 
•  Copie du P.V de récolement . 
•  Des plans conformes aux travaux exécutés et ce en cas de non respect du permis de batir attribué .

Attestation d'inscription d'un bien immobilier au cadastre 

•  Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du bien immobilier.
•  Ce qui prouve que le bien immobilier, objet de la demande, n'est pas chargé d'une dette dés à la collectivité locale concernée au titre de la taxe sur les biens immobiliers.

Permis d'occupation temporaire du domaine public (autre que le domaine public maritime) 

•  Une demande sur papier simple comportant l'adresse complète du local et l'objet de l'occupation, son emplacement et sa durée.
•  Un dossier technique relatif à l'emplacement de l'occupation temporaire requise et les installations à réaliser.
•  Une note explicative de l'objet de l'occupation déterminant, le cas échéant, la ou les activités à exercer et les installations à réaliser.
•  Une copie de la carte d'identité nationale, pour la personne physique ou une copie du statut, pour la personne morale et une copie de la carte d'identité nationale de son représentant légal.
•  Les autorisations administratives requises ou le cahier des charges en question lorsque l'objet de l'occupation consiste à l'exercice d'une activité soumise à ces exigences.

Autorisation de célébration d'une cérémonie familiale

• Demande sur papier libre en y précisant la date et l'adresse complète du local ou sera célébrée la cérémonie 
•  Célébration d'une cérémonie avec usage d'instruments musicaux ou autres.
•  Présentation d'une demande d'autorisation avant trois jours de la date de la cérémonie.
•  Payement de la redevance.